AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065734
19 juin 2020
19 juin 2020
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ; Considérant ce qui suit : 1.
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2316867_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Beau, représentant la société d'encouragement à l'élevage du trotteur français. Considérant ce qui suit : 1.
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