COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra

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traçabilité esthétique qu'elles ont communiquées lesquelles sont organisées selon des thèmes historiquement développées au sein de la maison telles les fleurs, la couture (les noeuds, les passants, les boutonnières

statuer sur la demande de « constater que la reconnaissance de dette signée le 12 juillet 2012 est sans fondement » formée par Mme [W] [X], -ordonne la liquidation et le partage et désigne Maître Alexandrine

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté

A. ", venant aux droits de la WINTERTHUR, demeurant 10 Boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX représentées par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistées

LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

avocat au barreau de RENNES SAS [WE], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 56] [Adresse 56] [Localité 32] Représentée par Me Jérôme BOISSONNET

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal

Zupančič,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ledi Bianku,   Zdravka Kalaydjieva,   Kristina Pardalos,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Grodwohl, avocat de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de vie de Rittershoffen, de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen