barreau de PARIS, toque : E379 COMMUNE DE COUPVRAY, prise en la personne de ses représentants légaux Intervenant forcé ayant son siège Place de la Mairie-77700 COUPVRAY Représenté par Me Vincent RIBAUT

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, Appelant et intimée, citée le 29 octobre 2007 à personne morale (AR signé le 31 octobre 2007), présente, assistée de Maître RIGAUD

Alain Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° U 16-19.677

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1398 F-D Pourvoi n° Q 16

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D

Alain X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Sophie A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°

Riffaud, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14069 APPELANTE Madame [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent RIBAUT

vol avec arme NE COMPARAISSANT PAS lors de l'audience, en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à comparution Ayant pour avocat Maître RIAUTE

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 73 du 20/ 01

Jean Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA MMA IARD ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par ses dirigeants légaux Représentée et assistée de Maître Alain

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Alain T..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 3 / de Mme Huguette T..., épouse B...

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

MILLE TREIZE APPELANTE : Compagnie d'assurances AGPM ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal Rue Nicolas Appert 83086 TOULON assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI

Pierre André X... ... 75003 PARIS assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Alain FALZOI,