chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de l'office public de l'habitat de l'Orne, de la société Hernandez Décors des chefs de mise en danger

That danger had in fact assumed more significant proportions and was sufficient to justify a denial of bail.

MAS CADENET VIEUX, demeurant Mas Cadenet Vieux - 13990 FONTVIEILLE représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Adrienne CALLEJAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat chargé du contrôle des hospitalisations sous contrainte.

- elle avait reçu une offre d'achat, mais sa soeur était restée taisante ce qui a mis en danger l'intérêt commun. - le bien est aujourd'hui inoccupé, rendant la vente impérative.

   Danae PSARA, bortn in 1925 and since 1974 resident of Larnaca. 65.    Chrystaleni SYMEONIDOU, born in 1912. 66.    Domna MARKOU, born in 1935. 67.

APPELANT : Monsieur [E] [K] né le 21 Juillet 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par [Localité 4]. morale [3] en vertu d'un pouvoir spécial représentée par M.

MAROC) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Elisabeth HANOCQ, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Central investigating judge no. 5 in the Audiencia Nacional, Madrid (see paragraph 35 below), was put in charge of the overall investigation.

Le Préfet de Saône et Loire a formé appel de la décision par courrier adressé électroniquement au greffe de la cour le 4 novembre 2025. A l'audience du 13 novembre 2025, M.

[Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice, la SSARL ELYOTT IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Luca MAS, avocat au barreau de TOULON S.C.I LANDRIN, dont

que des solutions appropriées doivent avoir été trouvées pour la prise en charge de ces derniers.

The applicant refused to answer the charges, stating that he did not know what he was permitted to say. 10.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

APPELANTE Etablissement Public UNIVERSITE [Etablissement 1] dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau

Adrien Zuchelli, ressortissants suisses, ont été représentés devant la Cour par M e P. Bayenet, avocat à Genève.

délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/07754 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLV N° MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [A] [S] [Adresse