LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt

786 du Code de Procédure Civile).

Dans ce dernier cas, l’autorité est tenue d’en dresser procès-verbal (article 151).

la vente, soit le 30 septembre 1997, et que le régime applicable est donc celui de l'article 2270-1 ancien du code civil ; Les époux J... opposent au contraire que le délai de prescription de leur action

pas irrecevable comme nouvelle, en ce qu'elle tend aux mêmes fins que la demande principale dont elle n'est que le prolongement, l'action se situant sur le fondement de l'article 2272 du code civil qui

c'est à bon droit que le premier juge a déclaré l'action des consorts Y...- A... prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; ALORS QUE les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

Par dernières conclusions du 04 avril 2014, les consorts X...- Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 682 et suivants, 2225, 2272, 2278 du Code Civil, 1264 du Code de Procédure Civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pendant cette période, l'Entreprise est tenue, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour elle des articles 1792 et suivants et de l'article 2270 du Code civil, concernant les garanties biennales

2270-1 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 ancien du code civil consistait, au cas d'espèce, en la signification

du Code civil en vertu de la chaîne des contrats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce et 1147 du Code civil; 2°) que l'action exercée par le maître

doit être interprété comme n'ayant pas statué au fond au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, il est entaché d'un défaut de réponse aux conclusions de la SCI invoquant expressément ces dispositions

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

civil mais également par rapport à l'article 2270 de ce code, alors que, selon le moyen, ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ne fait qu'édicter un délai de prescription, d'épreuve

, Vu l'article 2277 du code civil et la jurisprudence y afférent, -dire Monsieur [R] recevable et bien fondé en ses demandes.

survivant directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ?

qu'elle n'en était pas possesseur de bonne foi, au sens de l'article 2270 du code civil, comme n'ayant pas payé l'intégralité du prix d'acquisition ni consigné les frais d'expertise ordonnée à sa demande

2276 du code civil.