AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d7cd5801467740222a
8 octobre 1997
8 octobre 1997
, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que M.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10074
26 janvier 2022
26 janvier 2022
causes prévues à l'article 8 pouvant justifier un non-renouvellement, le contrat se trouve reconduit indéfiniment ; que la disposition de l'article 12 ne saurait remettre en cause cette constatation,
Source officielle