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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d7cd5801467740222a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que M.

Source officielle

Page 16 sur 14179

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10074

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

causes prévues à l'article 8 pouvant justifier un non-renouvellement, le contrat se trouve reconduit indéfiniment ; que la disposition de l'article 12 ne saurait remettre en cause cette constatation,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NRPI S.A.S. LOCAMc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbf9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'article 1367 du code civil et que ces contrats sont valides.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L'article 12 du contrat de travail intitulé « clause de respect de la clientèle » stipule que ses fonctions font un devoir à Mme Y... de ne pas détourner ou tenter de détourner les clients de ces sociétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au cas présent, l'article 12 du contrat de travail stipule une clause de non-concurrence. Dans sa lettre en réponse à la prise d'acte datée du 17 septembre 2021, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673eb6cdc6046d473a3aee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 12 du contrat de travail de M. [K] prévoyait une clause de non concurrence. Le 20 mai 2019, M. [K] a été licencié pour faute grave. La SA [11] n'a pas délié M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629870201c88caf8c4e195

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle fait valoir qu'elle se réfère exclusivement aux stipulations dénuées d'ambiguïté de l'article 12 des conditions générales du contrat de location, dont il résulte que le locataire reste redevable du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427ba361c46255e175e8ac

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Glory Lease l'arrêt du paiement des mensualités en ces termes : « Madame, je vous ai fait part de ma baisse d'activité en cette période [souligné par la cour], vous me mettez des textes de loi, des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01746

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L.3242-2, L.1234-19, D.1234-6 et R.1234-9 du Code du travail, …des termes de l'article 12 du contrat de travail : "les salaires ainsi que les frais engagés par le salarié feront l'objet d'une paye mensuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00525

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

garantie de passif du 4 novembre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la portée de l'article 12 de la convention, l'article 12 de la convention de passif prévoit que « si certaines clauses du présent contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01214

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

résultent d'une appropriation fautive de ces concepts auprès de DIRAMODE ; que GENERIX n'a d'ailleurs pas estimé utile de mettre en oeuvre contre PC LOG la garantie prévue à l'article 12 du contrat et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94823

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et d'une éventuelle indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10142

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

est par conséquent redevable du coût total de la prestation soit de la facture restée impayée à hauteur de la somme de 16 045,54 euros représentant le solde outre les pénalités de retard prévues par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120470_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par un contrat conclu le 11 octobre 2016, la société par actions simplifiée (SAS) LOCAM a conclu avec Mme A un contrat n°1313329, numéro qui n'est pas porté sur le contrat lui-même mais qui n'est pas contesté

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58ebd

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par application de l'article 5 du contrat de location concernant le logement, dont le contrat concernant le parking est l'accessoire, les locataires seront condamnés solidairement au paiement de cette

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970036f74364d4a5c58aa2

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[U] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion du défendeur et celle de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200476

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

moins-values et à protéger en partie les performances passées en cas de baisse des marchés ; que ces pièces suffisent à établir que l'assuré a été régulièrement informée selon les modalités prévues par l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b175

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Selon les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2005-270 du 25 mars 2005 codifiées à l'article L. 4138-8 du Code de la Défense, au terme de son détachement, le militaire ne bénéficie d'aucune indemnité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea518

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, - débouter la SARL Axanco de sa demande fondée sur l'article 1104 du code civil, - sur le fond du dossier, dire et juger que les parties sont liées par un seul contrat, le contrat intitulé 'contrat

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302046_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au demeurant, il ressort uniquement des articles 2 et 9 du contrat d’emploi pénitentiaire de M.

Source officielle