procédure collective ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que la nomination du salarié en tant que mandataire

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant sa responsabilité personnelle le mandataire liquidateur d'une société qui s'abstient, dans

social ayant la qualité de salarié ne peut bénéficier de l'intéressement qu'à la double condition qu'il exerce réellement des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de mandataire social et dans

G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire du GAEC des Linières, ont formé le pourvoi n° F 19-19.010 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans

du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic ; qu'en statuant ainsi, après avoir néanmoins constaté que le syndic de copropriété avait procédé à l'embauche de Mme P... en qualité de mandataire

chambre, 2ème section), au profit : 1 / de la société Clinisystem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christine De X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. et Mme X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 38 rendue le

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer des dommages-intérêts aux sous-acquéreurs, alors « que le mandataire ne peut, sous peine de nullité, se rendre

payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel faute pour le mandataire

X..., relevant notamment que la SCI La Plaine "a pu légitimement croire dans les pouvoirs du mandataire d'engager son mandant et notamment de transiger, étant ajouté au surplus que M.

la société Danzas en paiement du prix de la marchandise ; Attendu que la société Maick Harold fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Francis Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de M.

Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant de créanciers de la SCA de Beauchêne, demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de taxe n° 45

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat du 19 mars 1991, intitulé "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire

Jean-Christophe Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.