le tribunal de commerce de Lyon le 8 mars 2023 en ce qu'il a condamné la société HPL [I] à régler à la société L2MA Constructions une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

La société Molotov soutient que, de ce fait, l'attitude de la société Metropole télévision caractérise la pratique prohibée par l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce dans sa rédaction applicable

consistant à mentionner dans leurs contrats commerciaux les clauses ayant été déclarées contraires aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et de les condamner in solidum à payer

. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

5°, ancien du code de commerce ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel la société Cofape avait fait valoir que l'article L. 113-12 du code des assurances comme les usages parisiens et lyonnais du courtage

L. 132-4 du Code du travail; que, compte-tenu du caractère facultatif et supplétif de l'article 63 du Code de commerce local, l'article 7 de l'annexe I de la convention collective applicable a implicitement

la société 13Invest à payer à la société [I] [O] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société 13Invest aux dépens, en ce compris les frais relatifs

de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions commerciales énumérées à

[R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de

du tourisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-2 du code du tourisme et R. 123-193 du code de commerce : 9.

de commerce. 2.

de commerce qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442-6, I, 5° du code

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

I... a refusé chacune de ces propositions. 4.

du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant encore sur l'absence de M.

[I], ces dispositions s'appliquent aux sociétés anonymes y compris les sociétés non cotées et donc à la société Uffi Ream devenue Fiducial Gerance.

34 n'était pas un extrait K-bis mais une fiche d'information de la société sur le site Infogreffe indiquant le code NAF de rattachement « commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyages »,