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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e8cd5801467740fb3a

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb3c

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb3d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb3e

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb3f

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb40

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb45

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef3d

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Z... et B... contre l'arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt de la Cour de Cassation dans le troisième alinéa de la page 3 mentionne l'article L. 123-4 du Code

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229977

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

l'établissement stable n'est constitué que si cette personne utilise effectivement, de façon non occasionnelle, le pouvoir qui lui est ainsi dévolu ; Considérant, d'autre part, que l'article R. 322-4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200347

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

suspension intervenue le 27 septembre 2004, sans énoncer que l'assureur avait adressé l'attestation litigieuse avant la mise en demeure du 26 août 2004, la cour d'appel violé l'article L.113-3, alinéa 4,

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a90

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

retrait de permis de conduire ; qu'il a assigné la SMABTP en référé en vue d'obtenir une provision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en application de l'article R. 211-13, 4°

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c085d2ded2ab7c854a2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210749

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a77

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

-4 du Code des assurances ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice d'une action en nullité sur le fondement de l'article L. 113-8 ; Attendu que, le 8 mars 1993, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87158

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

X..., a fait l'objet d'une information réguliPre, selon elle, dans le cadre des dispositions de l'article L.140-4 du Code des Assurances, ce qui conduit Y... écarter la demande pour la raison rappelée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d6

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

T., a fait l'objet d'une information régulière, selon elle, dans le cadre des dispositions de l'article L.140-4 du Code des Assurances, ce qui conduit à écarter la demande pour la raison rappelée ci-dessus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95d0b5afe5adfff28b5a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société CNA répond que : - en sollicitant l'application des dispositions de l'article L.121-4 du code des assurances, elle présente nécessairement un intérêt à ce que la société Albingia soit non seulement

Source officielle
CC

civ1

61372293cd580146773fea74

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

cumulatives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’opposabilité à l’adhérente de la modification contractuelle convenue entre l’assureur et le souscripteur Aux termes de l’article L141-4 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2006

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200620

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

, du code des assurances.

Source officielle

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