AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
27 avril 2026
27 avril 2026
R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LA PEINTURE D'HELENE [Adresse 1]
Source officiellePage 16 sur 11523
Trib. de Commerce
69f47fffcdc6046d4732c2e6
30 avril 2026
30 avril 2026
L.640-4 du code de commerce.
Source officielle