la demande de résiliation du bail, le 21 février 2020, la situation était régularisée, Mme [D] étant entrée dans la société en qualité de gérante-associée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37

juge titulaire, en ayant visé l'empêchement de ce de dernier et ayant pris soin de viser également l'urgence, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37

-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la CEDH ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer une somme de 419 999, 37

est interdite n'ont pas été respectées ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37

était bien-fondée, la cour d'appel a violé les textes européens précités, par refus d'application, et les articles 1er, § 1, de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, 222-37

demande de la salariée , alors, selon le premier moyen : 1 / que la réduction à 35 heures de la durée légale de travail à compter du 1er janvier 2000 par les lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37

X... à payer à la Caisse d'épargne la somme de 37 432,97 euros arrêtée au 28 septembre 2015 ; Aux motifs qu'en exécution de l'arrêt du 9 septembre 2015, la caisse d'épargne produisait un décompte des

le contrat de travail du salarié s'était poursuivi de plein droit avec le propriétaire du fonds artisanal, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 37

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 222-39-1, 222-37 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

titulaire du contrat de louage de linge et blanchissage, établi au nom de "Air net service" ; Attendu que la SRDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Gallia Orly la somme de 37

ans à partir de la date à laquelle les obligations du vendeur n'ont pas été remplies ce par quoi son attitude dolosive a été révélée à l'acquéreur, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 311-37

protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 414 et 419 du Code des douanes, 222-37

nature à éclairer la situation économique de l'établissement dans l'entreprise en 2014, excédait la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37

la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à la privation des droits civiques, civils et de famille, et en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Sacherie d'Auvergnela somme de 230. 522, 37

un accord d'apurement de créance de la société La Goele a été signé le 3 septembre 2003 le paiement immédiat de 30 000 euros par virement émis par la société AFL Maroc et la remise de deux chèques de 37

était parfaitement à même d'organiser sa défense et, en outre, que, le 29 juin 1995, intervenait un réquisitoire supplétif ainsi rédigé; "ILS (Haschich) faits prévus et réprimés par les articles 222-37

ou en partie son bail ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37

preuve certaine que Mme X... avait déposé une demande de pension le 29 janvier 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-37