, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre dispose

heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires

après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc pas d'indemnité compensatrice de salaire, devaient être rémunérés des heures supplémentaires selon les

lors de la réduction du temps de travail à 35 heures ; que l'accord prévoit seulement que la rémunération mensuelle totale après réduction du temps de travail ne peut être inférieure au montant du salaire

lors de la réduction du temps de travail à 35 heures ; que l'accord prévoit seulement que la rémunération mensuelle totale après réduction du temps de travail ne peut être inférieure au montant du salaire

ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord cadre susvisé

, ont droit à une indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé

de 25 % pour les 8 heures effectuées au delà de 35 heures soit de 35 à 43 heures ; majoration de 30 % pour les heures supplémentaires suivantes, soit au delà de 43 heures ». 1.

malgré le passage aux 35 heures et le paiement d'heures supplémentaires au-delà de ce dernier horaire, se trouvait suspendu jusqu'à une date se situant après l'agrément ministériel dudit accord ; qu'en

être décomptées ; que le salarié, pour contredire ce système d'heures d'équivalence et bénéficier de la majoration d'heures supplémentaires à partir de 35 heures et non de 42, 70 heures estime que « dans

à ses salariés, mais avait pour conséquence que les heures faites au-delà de 35 heures, qui ont bien été payées, puisque le salaire est resté le même, devenaient des heures supplémentaires, mais ne donnaient

à ses salariés, mais avait pour conséquence que les heures faites au-delà de 35 heures, qui ont bien été payées, puisque le salaire est resté le même, devenaient des heures supplémentaires, mais ne donnaient

conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que faisant valoir que le Syndicat général des

par 35 heures ; qu'à partir de 1998, a figuré sur les bulletins de salaire de M.

de 35 heures majorée d'une heure supplémentaire et demie.

de travail, 9 jours pour 37 heures de travail et 3 jours pour 36 heures de travail, en précisant que "des semaines de 35 heures pourront être effectuées avec la règle du crédit-débit dans le cadre du

égal à 1820 heures, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires calculée sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures ; Attendu que pour faire

l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés