janvier 2000 étaient minorées par la dissimulation d'une partie importante des encaissements taxables ; que pour la période allant du 1er février au 31 mai 2000, aucune déclaration de TVA n'avait été

des prix unitaires nets, sans faire apparaître les prix unitaires réels et les rabais, remises, ristournes accordés en pourcentage ou en valeur absolue" (page 6); que les dispositions de l'article 31

avait pu croire que la société Diffusion 555 intervenait sur le chantier confié à la société CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et suivants de la loi du 31

autre titre la SNCM avait pu croire que la société TCIM intervenait sur le chantier confié à la CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et suivants de la loi du 31

d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen : 1 ) que le débiteur doit, à peine de nullité, signifier au tiers saisi un acte d'huissier contenant les indications de l'article 56 du décret du 31

annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016, alors : « 1° / que l'article 2.5 de l'annexe VIII ''dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire'' (avenant du 31

[E] en désignation d'un expert aux fins d'évaluer ses parts formulée le 20 avril 2023 était soumise à l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la cour

qu'en 1977, il a été licencié et réembauché par la société Agec; qu'à la suite de la reprise de cette société par la société SNEF, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu du 3 mai 1989 au 31

correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-31

pour vols avec arme, a condamné Christian X... à 6 ans d'emprisonnement dont 5 ans avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-31

saisie de ses rémunérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application (article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire) et fausse application (article 8 du décret du 31

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat que le premier président par référence aux critères de l'article 10 de la loi du 31

l'exécution autorisant le créancier à prendre une inscription d'hypothèque provisoire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 31

au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Maurice et Simone X... ont bénéficié de donations indirectes ou dons manuels pour un montant total de 31

contesté ; que, dès lors, c'est au prix d'une méconnaissance des termes du débat dont elle était saisie que la cour d'appel a examiné la demande dans le cadre du contrat à durée déterminée du 13 au 31

Le 31 mars 2016, il a signé avec son employeur un acte intitulé « protocole transactionnel rupture anticipée d'un contrat avenir ». 3.

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 Mme [CA] [JV], domiciliée [Adresse 16], a formé le pourvoi n° Q 24-16.531 contre le jugement rendu le 31

du cabinet Deloitte et Touche, la cour, qui n'en a pas déduit l'existence d'un lien de subordination au détriment de l'exposant, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 31