.; que, désirant prendre sa retraite, Mme A... a cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce le 30 avril 1991, mais a continué à régler régulièrement le loyer; qu'elle a adressé à ses

... a obtenu la désignation d'un expert ; que les sociétés SEAR, Miroir alu center (société MAC), SPE et SOS ayant été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1992, le tribunal a, par jugement du 30

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation

en rien contraire à l'article 1 du protocole additionnel à la Convention pour ne pas emporter privation de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article et les articles 100 de la loi du 30

ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins d'entendre José F... au motif que cette personne aurait, selon sommation interpellative du 15 novembre 2004 jointe aux conclusions, croisé le 30

[F], afin d'obtenir la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'interruption de la production le 6 septembre 2018, de 5 heures 30 à 7 heures 30, et le

une heure perçoit l'indemnité de repas unique ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à la demande du salarié au titre des indemnités de repas unique, qu'il résulte de l'article 2 du protocole du 30

dimanche, tout comme l'emploi de salariés ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30

société Ellipse a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2016, la société [Personne physico-morale 1], devenue LGA, étant désignée liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 30

fait grief à l'arrêt de juger que le bail est renouvelé pour neuf années à compter du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, "1°) que la prescription biennale édictée par l'article 33 du décret du 30

l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30

l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30

l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30

procédure pénale en chambre du conseil ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

septembre 1986 ; qu'en décidant que cet accord n'avait d'autre but que d'expliciter les modalités d'application de la loi du 30 septembre 1986, de sorte que c'est à tort que M.

préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1983 ; Vu le décret n° 84-1135 du 27 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30