1038/25, the applicant complained under Articles 3 and 13 of the Convention about inadequate conditions of detention in the   Kyiv Pre-Trial Detention Facility since 25 July 2020 and that he

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4 .

[F] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne

in the facility.

[Z] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION 6.

liées aux opérations ayant conduit à la faillite ou lorsqu’il a fait preuve, dans la conduite de ses affaires, d’une négligence révélant une inaptitude à exercer, entre autres, des fonctions de direction

de viol : violation Article 6-3-b Facilités nécessaires Requalification des faits de tentative de viol en viol à l’issue des débats   devant la cour d’assises : violation En fait : Le requérant avait

Examen des moyens Sur les deuxième à quatrième moyens du pourvoi principal 3.

  Bulgaria , 40653/98, 11   March 2004, Information Note   62 ), the Court had found a breach of Article   3 of the Convention on account of poor conditions of detention in such facilities

Rome du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale le curateur à la faillite de la société, le mandataire

Du fait de l’inscription automatique de leurs noms dans le registre des faillis, les requérants ne pouvaient pas exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur

Par un jugement déposé le 22 juin 1973, le tribunal de Naples déclara la faillite de la société de fait existant entre M me Livia Forni et son mari, M.

  39 28/10/2022 to 08/02/2023 3 months and 12   days     Ladyzhyn Detention Facility no. 39 21/02/2023 pending More than 1   year and 9 months and 13   days 4.34 m²  

A ETE DECLAREE EN FAILLITE ET QUE PAR JUGEMENT SUBSEQUENT LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON PRESIDENT, PIERRE ROCH X..., A ETE PRONONCEE; QUE PIERRE ROCH X...

B. ayant fait opposition à l'état passif de la faillite, les 5, 12 et 19   mai   1988, le président du tribunal de Pistoia décida d'admettre lesdites sociétés à l'état passif de la faillite.

RAPPEL DES FAITS A.

  Additionally, as regards the complaint under Article 6 § 3 (b) of the Convention, the Court considers that sub-paragraphs (a) and (b) of Article 6 § 3 are connected and that the right to be informed

Faits et procédure 1.