nature à remettre en cause le rapport du Docteur F..., expert désigné par le Bureau Belge des Assureurs Automobiles, - que le Fonds de Garantie dispose d'un droit de subrogation prévu à l'article L 421- 3

F ; MET HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE R 211-3

Civil et de l'article 124-3 du Code des assurances, aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie à l'égard de la société Allianz IARD ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 211-11 et R. 211-3

Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L. 135-5-3 [lire : L. 132-5-3] du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code

assurance qui le garantissait notamment contre les conséquences de la destruction du véhicule ; qu'un tel événement s'étant produit, la société Cofibail a, le 23 novembre 1990, assigné M.

-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

L'article L. 113-3 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 énonçait que : La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet

1990) d'avoir rejeté sa demande contre la compagnie Rhin et Moselle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 113-1, L. 113-4, L. 113-9, L. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3

d'abord de relever que par application de l'article 124-3 du code des assurances, la victime (en l'espèce M.

-131 du 10 février 2016, et l'article L. 112-3 du code des assurances : 8.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3,

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, si l'action de la victime d'un accident entre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement

[T] la lettre de mise en demeure requise par les dispositions d’ordre public de l’article L 113-3 du code des assurances.

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367 et 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'assureur qui