D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 86 de la loi n° 2003-1119 du 26

SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° U 21-10.083 contre l'arrêt rendu le 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 janvier 2001 et 23 novembre 2001), que M.

d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26

formé par la société L'Alimentation, dont le siège social est sis à Paris (4ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation des arrêts rendus les 26

du lieu de repas du lieu de travail, les frais de repas constituaient des dépenses personnelles, le tribunal s'est prononcé par un motif inopérant et a violé, ensemble les articles 1er de l'arrêté du 26

"L..." à l'encontre du jugement du 26 octobre 2016 présentait un caractère manifestement abusif et dilatoire et a condamné M.

corruption objet de la prévention se sont déroulés à l'institut universitaire de technologie de Nice Côte d'Azur (IUT) ; que cet IUT est régi dans son fonctionnement par les dispositions de la loi du 26

la protection et à la mise en valeur du littoral ; que si Jean-Patrick X... a obtenu, à ses dires, le 27 août 1990 un permis de construire, ce permis, qui porte les mêmes références que le permis du 26

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 42 ancien, 112-1 et 131-26

par l'assignation à jour fixe de Foncia que par les conclusions additionnelles de celle-ci du 2 juin 1995 d'une contestation précise du chef de la qualification attribuée par les parties à l'acte du 26

; que, selon quittance du 2 septembre 1983, ils ont perçu en règlement partiel de l'indemnité compensatrice la somme de 1 515 984 francs ; qu'arguant de la violation des dispositions de l'article 26

222-45 du Code pénal, aux termes duquel les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4, encourent l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26

X... et Y... une somme à titre de salaire pour la journée d'audience du conseil de prud'hommes du 26 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, seule la contestation par l'employeur

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 2003) d'avoir déclaré nul l'acte de donation du 20 juillet 1982, alors, selon le moyen : 1 / que la "fin de l'acte" au sens du décret du 26

devant la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement du tribunal correctionnel datait de 26 juin 2016 et avait ainsi été rendu postérieurement et non antérieurement à tous les

/31 paragraphe 2 des motifs, aux lieu et place du paragraphe existant il convient de lire : « (23 239 x 13,5) / 12 mois = 26 143,875 arrondi à 26 144 x 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274

H... établi le 26 février 2015 par M.