or special immigration detention facilities.

    The applicant in the first case, Mr Vladimir Yevgenyevich Markov, is a Russian national, who was born in 1980 and lives in Dunayevo. 2.

DU FAIT DE L'EXERCICE PAR CELLE-CI D'UN COMMERCE DE RESTAURATEUR, AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT PAR UN FAILLI D'EXERCER UN COMMERCE SERAIT DEPOURVU DE SANCTION PENALE ; " ALORS QUE LE JUGE, SAISI IN REM,

than 4 year(s) and 9 month(s) and 2 day(s) 3.75 m² 7,500     28864/23 06/07/2023 Oleksandr Vitaliyovych BUYAVETS 1989   Zamkova Detention Facility no. 58 14/03/2022 pending More than 2

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut prononcer la faillite personnelle

[T] [U] [W], domicilié [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° N 24-19.795 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l'opposant

X..., engagé par la BLC Bank France en 1961 et occupant en dernier lieu les fonctions de "dirigeant responsable", a été licencié le 27 février 2001 pour faute ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. M...

décrits aux articles 2621, 2622, 2626, 2627, 2628, 2629, 2632, 2633 et 2634 du code civil   ; 2)     ont provoqué la faillite de la société avec dol ou en conséquence d’opérations commises

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Madame Y... la faillite personnelle pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir

Done in English, and notified in writing on 28 November 2024, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2023), le 24 juillet 2019, la société C'ici, ayant pour dirigeant M. [R], a été mise en liquidation judiciaire. 2.

  Ils allèguent de ce fait la violation des articles 6 par. 1 et 8 de la Convention, ainsi que 2 par. 1 du Protocole N° 4 à la Convention.

    From that date the applicant was detained in the Ussuriysk IZ-25/2 detention facility.

  7614/09   and   30863/10, §§ 56-61, 26 March 2015, as regards the failure to provide the applicants with legal aid lawyers; and Mukhametov and Others v.

Failure to produce documentary evidence despite Court assurances regarding confidentiality: failure to comply with Article 38 Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Individual measures Respondent

B. ayant fait opposition à l'état passif de la faillite, les 5, 12 et 19   mai   1988, le président du tribunal de Pistoia décida d'admettre lesdites sociétés à l'état passif de la faillite.

l'ancien dirigeant peut être prononcée lorsque sont notamment établis des faits de tenue irrégulière de comptabilité au sens de l'article L. 625-3 2 ", la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 du