Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises,

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le montant du cautionnement à la somme de 2

[Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 23-19.414 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Groupe SOS solidarités

Mahmoud, 2 / M. Mahmoud Z...

, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité est un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-12 du Code du travail et que

en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 454 F-P+B Pourvoi n° E 17-13.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

est recevable, même sans évolution du litige, du seul fait de la représentation mutuelle inhérente à la solidarité passive ; qu'il est constant que, par application de l'article 1-1 de la loi du 2 janvier

Pierre Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ZR Trading, 2°/ à M.

confirmatif attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis de la société Sodevam (la société) plusieurs lots de copropriété d'un immeuble moyennant le prix de 4 000 000 francs financé à concurrence de 2

E... ; que celui-ci se contentant d'alléguer, sans en justifier, qu'une éventuelle "sanction inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire va mettre en péril de façon directe son droit d'exercice", la

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° F 17-13.988 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° J 17-13.991 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° K 17-13.992 R É P U B L I Q U E F R A

et à son directeur de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 2003) et la procédure, que Mme X... a assigné le 2

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° H 17-13.989 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° G 17-13.990 R É P U B L I Q U E F R A

O... et Mme D... n'avaient jamais été conjoints, concubins ou liés par un pacte civil de solidarité, a procédé à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal