demandes; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application du principe de l'information générale des assurés sociaux, l'article L.161-17

inscrit, le 16 août 1995, une hypothèque de second rang sur l'immeuble par lui acquis en indivision avec Mme Y... et les a assignés tous les deux en demandant, sur le fondement des articles 1166 et 815-17

2004) d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée de ce qu'il appartiendrait à la juridiction administrative d'apprécier la conformité des contrats de location de véhicules taxis avec le décret du 17

la demande reconventionnelle qu'elle avait formée contre la société Trade, alors « qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il était précisé dans le courriel du 17

disposition de l'employeur en dehors des heures de travail effectivement comptabilisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la délibération n° 91-007 AT du 17

renoncer en cours d'activité aux droits futurs dont ils disposeraient lors de la liquidation de ses droits à la retraite et, partant, si la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17

décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 28 janvier 2003 par Tarik X... de l'ordonnance du 17

de granit situés à Ploumanach ; qu'estimant le prix de vente inférieur à la valeur vénale réelle des biens, la direction générale des impôts a notifié à l'acquéreur, sur le fondement de l'article L. 17

[K] à la somme de 17 500 euros, que M.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M.

Решение на Съда (трети състав) от 17 април 2018 г.#Helga Krüsemann и др. срещу TUIfly GmbH.#Преюдициални запитвания, отправени от Amtsgericht Hannover и Amtsgericht Düsseldorf.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 304 F-D Pourvois n° P 17-13.098 U 17-13.218 JONCTION

rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17

de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967. » 7.

[D], [Z] et [M]) différemment de la composition du 17 décembre 2021, lors des débats au fond (MM.

le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait conclu à l'infirmation de la décision des premiers juges en ce qu'elle avait annulé la mise en demeure du 17

avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 696-17