doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre-signée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 640-1 COJ, L. 16

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en référé (Orléans, 20 mars 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16

; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'appelée à l'audience de la chambre d'accusation qui s'est tenue le 16

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 27 F-D Pourvois n° S 16-14.914 et J 16-15.022 JONCTION

Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel retient par ailleurs que l'acte du 15 décembre 1972 a nécessairement annulé l'acte du 16 novembre 1971, de sorte qu'en se déterminant par ces

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pau a, en vertu de l'article L. 16

ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 10 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Senlis, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16

X..., engagé le 22 avril 1986 en qualité de secrétaire général par l'Association A.B.N.G., a été mis à pied le 16 mai 1988 et licencié pour faute grave le 16 juin 1988 ; qu'il a saisi la formation de référé

Liliane Z..., demeurant ..., 4 / Mme Joëlle A..., demeurant ..., 5 / Mme Odette B..., demeurant ..., 6 / le Syndicat Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande d'homologation de l'accord du 16 décembre 2000 ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé sur le fondement de

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 16

, 306, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a ordonné un huis clos partiel pour l'audition de la victime partie civile en raison de son " intense émotion " (PV p. 16

ampliatif et complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16

ampliatif et complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16

ROCLAND INDUSTRIES, - LA SAS RINOL FRANCE, - LA SAS ROCLAND ILE-DE-FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 16