En vertu du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, les opérateurs de compétences prennent en charge " les contrats d'apprentissage () au niveau de prise en charge fixé par les branches ().

civil, L. 122-14-4, L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société BMG France à payer à Mme X... un somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 223-14 du Code du travail et 1382

entre les semaines du mois et non entre les jours de la semaine, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.143-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée

du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption

X... en qualité de candidat à l'élection des délégués du personnel au sein de la société CC Team le 28 septembre 1999, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 du Code civil et L. 423-14 du Code

de travailler, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et insuffisants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 5°/ que l'ensemble des

-3 et L. 223-14 du code du travail.

C/ [R] [T] Organisme CGEA DE TOULOUSE L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de TOULOUSE, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [K] [F], en application de l'article L 3253-14

professionnelle en application de l'article L.1226-14 du code du travail, - pris acte que la SAS [8] a déjà versé à Mme [K] [P] la somme de 2 892,87 euros « à titre d'indemnité de licenciement », -

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... constituait un abus le privant de l'indemnité réclamée ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles 1134 du code civil et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu

Quant à l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail, elle est due en cas de refus non abusif par le salarié, inapte pour un motif professionnel, de l'emploi proposé.

avait totalement disparu et faisait partie d'une "filière" tout à fait différente, le tribunal d'instance a totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail

X..., l'arrêt retient que c'est à juste titre que Pôle emploi et l'UNEDIC relèvent que l'article L. 1237-14 du code du travail énonce que la validité de la convention est subordonnée à son homologation

jugeant le contraire, au visa erroné de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse

G... disposait d'un contrat de travail remplissant les exigences de l'article L.3123-14 du code du travail en termes de mention de la durée du travail et de sa répartition, la Cour d'appel a violé l'article