-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de requalification, la cour d'appel a retenu que la salariée prétendait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société : (sans intérêt) ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 117-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 8 avril 1986, l'Union locale des syndicats CGT d'Orléans a présenté la candidature de M.

Y... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail sans se prononcer sur l'abus de droit et le détournement de la loi commis par l'employeur : Attendu que la cour d'appel

tribunal judiciaire a relevé que La Poste n'était pas la partie perdante ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13

tribunal judiciaire a relevé que La Poste n'était pas la partie perdante ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un salarié ne peut être mis à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13

et sérieuse ; Attendu que Mme Le Morvan fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, aux termes mêmes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 611-13 du Code du travail, 59, 60, 591 à 593 du Code de procédure

X... sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail dispose que la mise à la retraite est " la possibilité donnée à l'entreprise de

articles L. 122-14-13 du Code du travail, 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques et 11 de l'annexe IV (règlement des retraites) de la même convention ; Mais attendu

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

Code du travail ; Attendu que pour fixer à un montant inférieur à celui demandé par le salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à

usage de tout ou partie des autres prérogatives qui lui sont conférées, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ que la contestation par l'employeur

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme fixé sans conclusion de nouveaux contrats, leurs contrats à durée déterminée

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 731-13 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment