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310 résultats pour « 11.997) interets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100601

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

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T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bretagne construction promotion et la SMABTP à leur verser la somme de 11.290 euros au titre des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100303

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

du 27 novembre 1991 et l'arrêt attaqué de toute base légale ; 2°/ qu'une élève avocate d'un centre de formation professionnelle qui porte le voile ou le foulard a intérêt à agir en annulation de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100296

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

trouver les solutions amiables ou judiciaires adaptées à la situation des majeurs protégés, de suivre toutes les procédures concernant ces derniers, en assurant, le cas échéant, la défense de leurs intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100037

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de procédure civile : Vu les articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l'article 16, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

U..., sa gérante, en paiement de dommages-intérêts et afin qu'il leur soit fait injonction, sous astreinte, de retirer de ces sites Internet toutes publicité et offre de service, et tous actes de démarchage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100781

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I] a été placé en redressement judiciaire, ce qui lui interdit de payer le reliquat de cette dette antérieure, motif légitime de non-paiement ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans constater

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, l'action intentée par PBC contre ALLIANZ IARD repose sur le contrat d'assurance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100651

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

n'avait pas été mis fin au contrat de collaboration avant la déclaration de sa grossesse, mais pendant la période de protection dont elle bénéficiait en application de l'article 14.4 du règlement intérieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201148

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

cette procédure et que sa saisine ne pouvait donc être effectuée par voie électronique, le premier président a violé les articles 748-1, 748-6 et 1032 du code de procédure civile, 176 du décret n° 91-1197

Source officielle