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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100601
19 juin 2019
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Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la
Résumé IA — à vérifierChambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
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19 mai 2026
19 mai 2026
Bretagne construction promotion et la SMABTP à leur verser la somme de 11.290 euros au titre des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation
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