Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; qu'il en résulte que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer les

Les juges énoncent qu'en conséquence, les mesures ont été mises en place conformément à l'autorisation délivrée par le procureur de la République et par un service relevant de l'article D. 15-1-5 du code

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 16 juillet 2019.

Pour rejeter le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Mercedes, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a autorisé une telle mesure ainsi que l'introduction des enquêteurs

d'instruction, à savoir un transport sur les lieux, et, par motifs propres, que le juge des référés a simplement estimé que la mesure d'instruction que constitue le transport sur les lieux était suffisante

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M.

de contrôler que le juge d'instruction s'est effectivement assuré que chacune des mesures mises en oeuvre satisfaisait effectivement au critère de « nécessité dans une société démocratique », en vérifiant

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 09/05/2018, n°17-86.638), dans l'information suivie

[H] a été interrogé par le juge d'instruction aux fins d'une éventuelle saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'une révocation de cette mesure. 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, cette autorisation orale ayant été ultérieurement confirmée par écrit, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 63-3-1, 706-88, 591 et 593

1 du même code. 8.

de la mesure, dans les meilleurs délais ; "alors que l'obligation d'avertir, dans les meilleurs délais, le juge d'instruction d'une mesure de garde à vue est une mesure substantielle touchant à la

Le 8 janvier 2026, le ministère public a déposé, en application de l'article 181-1 du code de procédure pénale, une requête en prolongation exceptionnelle de cette mesure. 4.

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

[B], de sorte qu'il avait qualité à agir en nullité de cette mesure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 28. La cassation est donc encourue à ce titre.