AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e31121cdc6046d47a74ab6
17 avril 2026
17 avril 2026
d'asile Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 14H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [A] [N] né le 21 Septembre 1992 à [Localité 1]
Source officiellePage 16 sur 3287
ETRANGERS
64a9002e03029105dbedc47c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S] X SE DISANT [C] né le 28 Février 2000 à [Localité 1]
Source officielle