Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
1 du code de la construction et de l'habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret.
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