personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières dans lesquelles ce service est mis à la disposition du public : 1°

Article 34

—

cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre, si elle estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1,15,34-1

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

. - Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance : 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ; 2° Le procureur de la République ou son représentant.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Code de la sécurité intérieure

Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance : 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ; 2° Le procureur de la République ou son représentant ; 3° Le cas échéant, le président de l'établissement public

Article 4

—

Le programme des épreuves est fixé comme suit : Epreuve n° 1 : Pas de programme particulier. Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.

Article Annexe VII

—

Pour le cas particulier des cyclomoteurs immatriculés jusqu'au 30 juin 2015, il se compose de 1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La seconde phrase du premier alinéa du même article L. 412-6 n'est pas applicable à cette même catégorie d'étrangers ; 1° La formation civique mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité

Article 144

—

I. ― Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable : 1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Ce comité est composé comme suit : 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ; 2° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes et désigné

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code monétaire et financier

de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci : 1°

Article 2

—

. - Droit public Les régimes politiques : régime parlementaire, régime présidentiel. B. - Droit administratif La hiérarchie des normes et le principe de légalité. Insertion du droit international et du droit communautaire dans l'ordre interne.

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 15-33-61-4, peuvent être enregistrées les informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les personnes : a) Dans le cadre des

Article Annexe F

—

les techniques d'imagerie en hématologie et cancérologie ; - Cellules souches et différenciation des lignées ; mort cellulaire et oncogénèse ; - Cancérogenèse physique, chimique et virale ; croissance et progression tumorale ; métastases ; - Auto-immunité

Article L5211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1,

Article 3

—

Il en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Une fraction des ressources mentionnées au premier alinéa du présent article est affectée au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1.

Article Annexe III

—

EXIGENCES SPÉCIFIQUES Conditions assignées de fonctionnement Le fabricant doit indiquer les conditions assignées de fonctionnement de l'instrument, notamment : 1.

Article Annexe II - II. Maquette 11

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES : HÉPATO-GASTRO-ENTÉROLOGIE 1. Organisation générale 1.1. Objectifs généraux de la formation : -addictologie ; 2. Phase socle 2.1.

Article TABLEAU II

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 1 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 10 1er août 1994 11° Responsable d'annexe (1).

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