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Codes de loi›Code inconnu›Article 2

Article 2

Code inconnu
En vigueurDepuis le 10 juillet 2009
Légifrance

Texte de l'article

Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit : I. - Droit public Les régimes politiques : régime parlementaire, régime présidentiel. B. - Droit administratif La hiérarchie des normes et le principe de légalité. Insertion du droit international et du droit communautaire dans l'ordre interne. C. - Fonction publique Les statuts des fonctionnaires. D. - Finances publiques Les budgets de l'Etat et des collectivités locales : les principes budgétaires, l'élaboration et l'adoption des budgets. E. - Droit public européen Les institutions de l'Union européenne : organisation et compétences. II. - Droit privé Introduction générale du droit, incluant le droit communautaire. A. - Droit civil Le droit des obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits défectueux]). B. - Droit commercial Droit des sociétés (les différentes formes juridiques de l'entreprise). C. - Droit pénal Droit pénal général : D. - Droit judiciaire Organisation et compétences des juridictions civiles et pénales nationales. III. - Economie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales Des formes variées d'organisation de l'activité en économie de marché : entreprises, organisations publiques, agences parapubliques, organisations non gouvernementales. B. - L'entreprise : approche classique Généralités : C. - L'entreprise comme gouvernance : Les formes de l'entreprise : D. - Stratégies des entreprises et politiques publiques L'entreprise sur le marché des biens et services : E. - L'entreprise dans son environnement international Eléments d'économie internationale. Analyses de la spécialisation, débat libre-échange - protectionnisme. 2. Economie de l'emploi et politiques de l'emploi Population globale, évolution démographique, natalité, mortalité, fécondité. B. - Les politiques de l'emploi Le marché du travail, le chômage : 3. Les politiques de protection sociale Notions : protection sociale, sécurité sociale, risques sociaux, assurance, assistance. B. - L'organisation du système de protection sociale et son évolution Notions : assurances sociales, mutuelles, aide et action sociales, protection obligatoire et complémentaire. C. - Les principaux champs de la protection sociale La vieillesse : D. - Eléments de politiques européennes Le cadre normatif. IV. - Sciences de la matière ou de la vie Mécanique : B. - Chimie physique et minérale De l'atome à la liaison : 2. Sciences de la vie Notions de base de biochimie : B. - Microbiologie et immunologie Fondamentaux de microbiologie : C. - Anatomie et physiologie : les grandes fonctions de l'organisme Fonctions de relation : D. - Perturbations physiologiques de l'organisme Toxicologie : E. - Eléments de bioéthique Clonage et manipulations génétiques.

Décisions citant cet article

212 947 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

3 décembre 2020
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216

28 février 2024
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200219

13 mars 2025
CC

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Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

18 septembre 2024
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

26 janvier 2021
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Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur

1 janvier 1984

Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.

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2. L’Italie

1 janvier 2015

Pozzo Barbara. 2. L’Italie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2015. pp. 252-256.