Codes de loi français

Article R*201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires.

Article 39 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

premier et du deuxième alinéas s'appliquent aux entreprises qui, au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de rénovation : a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires

Article R382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu compte de 30 % du prix de vente des oeuvres et, en cas de vente à la commission, du montant de la commission.

Article 3-18

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret dans leur rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, et qui sont domiciliées

Article 3-12

suivantes : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; IV.

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.

Article 4

Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit : a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.

Article R766-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28

La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté

Article D225-164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

Article L430-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires

Article L138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Ces opérateurs transmettent ces mêmes données à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1.

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° La moyenne des chiffres d'affaires cumulés de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire, réduits ou augmentés de tout

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

ou prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques.

Article 4

services du secrétariat général, ainsi que leurs adjoints ; -les personnels exerçant des fonctions de chef de département ou de bureau, d'expert informatique ou de responsable de projet informatique, de chargé de projet du système d'information de gestion

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant