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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007845219

Admin. suprême

19 avril 1995

19 avril 1995

NSIMBA Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505971_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506131_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506623_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 615-1 ; /4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; /5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304949_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5149508abe8512045e4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2303281_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306894_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401547_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2202834_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1°l'étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412497_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02753_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511753_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00397_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01004_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 () l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209141_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () "

Source officielle
TA

Référés

DTA_2500720_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400999_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500345_20250125

Administratif

25 janvier 2025

25 janvier 2025

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger qui est en situation irrégulière au regard du séjour lorsque cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour ou d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302533_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans

Source officielle

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