[P], alors : « 1°/ que tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant sur la demande de mainlevée de la confidentialité de certaines pièces uniquement au regard

R..., alors même qu'elle aurait dû constater qu'il était détenu sans titre depuis le 19 juin 2019, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 464-1,

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le

Ils ont notamment soutenu qu'en omettant d'opposer en défense l'irrecevabilité des demandes d'indemnités et de l'action en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale, la société d'avocats

droit, de condamner l’État français pour violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, et de le condamner à lui verser une indemnité en réparation du préjudice sur la base des demandes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a rejeté la demande formulée par la défense à

et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive constitue l'accessoire des autres demandes soumises au juge

    Par un autre arrêt incident daté du 1 er avril 1998 (non produit), la cour d'assises rejeta la demande du requérant tendant à ce que fût posée une question relative à sa connaissance d'un

Coyne saisit le Conseil de défense ( Defence Council ) d'un recours contre sa condamnation et la peine y afférente (paragraphes 37–38 ci-dessous).

était de nature à conforter la demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la Sogea et de condamnation de celle-ci à indemniser le CMCJ et M.

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 novembre 2023), M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, et des mémoires enregistrés le 25 avril et le 9 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d

    Frais et dépens 16.

    Frais et dépens 17.

    Le 24 janvier 2000, la requérante notifia au ministre de la Défense un acte de mise en demeure tendant à solliciter l’exécution du jugement. 11.

Ils produisent pour ce faire en pièce 1 le décompte établi par la banque pour la période du 1er janvier au 31 mai 2016.