), institution régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] Représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

(1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur régional des finances publiques d'[Établissement

Ahmed, - La société BEL AIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés

du directeur de l'ACOSS aux directeurs des URSSAF du 7 juillet 2006, manquant ainsi à l'obligation d'information générale des cotisants et aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 garantissant

directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

étatique ou para-étatique auquel un particulier pouvait opposer directement une directive européenne. 24.

et 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants.

mentionnés à l'article 1er de ce texte sont immatriculés à la CNRACL, à laquelle ils doivent obligatoirement verser le produit des retenues opérées en application de l'article 2, ainsi que leur contribution

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, dont le siège est [Adresse 4], représentée per M.

litige l'opposant : 1°/ à M.

David Y... versera directement à sa fille majeure Anaïs cette contribution mensuelle de 350, 00 euros pour son entretien et à son éducation, pension qui sera payée d'avance chaque mois jusqu'à ce que l'enfant

sociale ; () II. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, - subsidiairement, si une contribution était mise à sa charge, l'autoriser à la verser directement entre les mains de Christina, - débouter M.

faire constater la prescription de l'action en recouvrement de la créance du Trésor ; que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes en application des articles L. 281 et R. 281-1

1re section), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques [Localité 1] et du département [Localité 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

), institution régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] Représentée