Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 29 avril 1997, qui, après avoir prononcé sa relaxe du chef de délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

DUHAMEL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : 1

d'emprisonnement dont 6 mois avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; le quatrième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a condamné la première, pour faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel

S... à lui payer un euro à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et ordonné l'affichage, aux frais du prévenu, dans les locaux de la société

et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi, au vu du courriel de M.

alors, selon les moyens, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des mesures de restructuration décidées par l'employeur pour faire face aux difficultés économiques que connaît

L'enquête puis l'information ont conduit à la mise en cause de M. [R] [F], de M.

avocats des demandeurs ont été invités à reprendre la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2005, joignant les pourvois en raison de leur connexité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3, 1 du protocole de Luxembourg

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Reprise d'instance 1.

observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Commerciale Citroën,, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et de mise hors de cause; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 591 et

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.