; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montluçon et de la SAS « Les cinémas de Montluçon » la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

d'entrées du cinéma UGC [Localité 1] en 2008 et l'implantation de nombreuses galeries d'art ; que ceci ayant été exposé il doit être rappelé que selon les dispositions combinées des articles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011) , que la société Bastille Saint-Antoine, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Cinéma

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Connil, représentant le Centre national du cinéma et de l'image animée. Considérant ce qui suit : 1.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre), au profit : 1°) de la société Le Cinéma de Paris, dont le siège social est à Givors (Rhône), ...,

B A, mandaté par Me Steiner, liquidateur judiciaire de la société LGM Cinéma, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée,

et de l'image animée le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ECLAIR CLASSICS anciennement Eclair Cinéma [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

le siège est 16 rue Amélie, 75007 Paris, a formé le pourvoi n° K 19-13.977 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les sociétés EVI, SES, CINEMA NAPOLEON et CINE SPECTACLES irrecevables en leur tierce opposition ; AUX MOTIFS PROPRES

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A B, représentés par Me Tournan, demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Considérant ce qui suit : 1.

n° 1. 2.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005935 DEMANDEUR(S) : TRANSPORTS BENOIT GROS ET FILS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRES