2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 000540 JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/02/2026

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n° 04/00225), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 4 novembre 2003, pourvois n° C 02

assigné les consorts Y... en démolition du garage ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que la majorité des colotis a sollicité la modification de l'article 4-02

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat en langue arabe littéraire (H.01-02.01), interprétariat en langue arabe dialectal (H.01-03.2), traduction en arabe littéraire (H.02

de l' "hérésie du sionisme politique" ; qu'à l'issue de l'instruction, Roger A... a été poursuivi du chef de contestation de crimes contre l'humanité pour certains passages de son livre (Doss. n° 98 02

. -:-:-:- Par courrier simple du 10/02/2026 Monsieur [Z] [J] a relevé appel de cette décision. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 17

a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat en langue ukrainienne (H-01-09-20), traduction en langue ukrainienne (H-02

2005, pour en déduire que le CIC Ouest n'était garanti par le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de la CGPA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article II- 02

détournements, non plus que leur importance, en dehors de la somme de 870 euros déterminée au moment de la plainte ; qu'ainsi, les chiffres d'affaire, qui baissent uniformément dans tous les magasins en 10-02

procédure qu'Eric X..., qui s'est vu notifier la fin de la garde à vue dont il faisait l'objet le 6 février 2004 à 16 heures 50, n'a comparu devant le juge d'instruction que le 7 février 2004 à 17 heures 02

déplacements du domicile au lieu de travail en faisaient nécessairement partie; qu'en refusant d'appliquer cet article 2, le conseil de prud'hommes l'a violé par refus d'application; et que les articles 06-02

Sont donc manquantes, à minima, les pièces n° 04-01, 04-02, 04-03, 04-04.

du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société FranceMains, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02

légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement,

Le 02 juillet 2024, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude faisant état d'un aménagement de poste avec formation en télétravail.

numéro SIREN 524 708 088, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 09/02

[U] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 février 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.