de la ZAC "Coeur de Ville" laquelle est située dans la partie intermédiaire, entre la zone basse pavillonnaire de la commune et une zone haute, comporte un programme de 700 logements ainsi que des équipements

appréciation sur le caractère adéquat du choix de réserver l'emplacement n° 14 et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que la réalité de l'intention de la commune de créer des équipements

1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 6 des charges et conditions du bail du 16 avril 1981, "le bailleur s'engage à tenir les lieux clos et couverts et à assurer le fonctionnement des équipements

la banque reposait sur le contrat de prêt immobilier, résultant de l'offre faite le 19 septembre 1983 et acceptée par le syndic, chargé de l'exécution des travaux de remise en état d'un élément d'équipement

ET DE L'INDIVISION X..., IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES DEFAUTS D'EQUIVALENCE, CALCULES APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, N'ONT PAS REVETU EN L'ESPECE,

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1) L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2) Les constructions et installations nécessaires à des équipements

Les règles de superficie ou de dimensions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure, aux aménagements des constructions existantes à l'intérieur

en oeuvre une politique sociale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension de l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

Le règlement du plan local d'urbanisme comporte en outre une annexe dénommée « annexe indicative » qui énonce une définition des « équipements collectifs d’intérêt général » selon laquelle : « il s’agit

destiné à permettre la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants : création d'espaces verts publics, réalisation de logements sociaux ou d'équipements

REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS

projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; / 2o Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements

délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : () 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A des équipements

camping, alors même que celui-ci n'accueille pas uniquement une clientèle n'y élisant pas domicile ; - de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il estime que la simple existence d'équipements

.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles