à la valeur ajoutée éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-4 , 369 et 414, alinéa 1, du Code des douanes

des douanes était recevable à former appel des dispositions douanières du jugement entrepris du fait qu'elle avait été autorisée par le ministère public à exercer l'action fiscale, quand l'autorisation

Il résulte de ces textes qu'une dette douanière peut être contestée dans les trois ans qui suivent la notification de l'AMR et que la réponse donnée par l'administration des douanes à cette réclamation

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

A l'issue de l'enquête diligentée par l'administration des douanes, M.

; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction interrégionale de Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [...] , 2°/ la Direction générale des douanes

(1re chambre civile), au profit de l'administration des Douanes et Droits indirects, prise en la personne de son directeur général en exercice, agissant par le chef de l'agence de poursuites et de recouvrements

moindres ; que des analyses pratiquées par les douanes anglaises ayant fait apparaître que le produit Toblerone relevait en réalité du code 7202, les douanes françaises ont procédé à leur tour à une analyse

; que la société a assigné en référé l'administration des douanes aux fins d'annulation de la saisie douanière et de restitution des marchandises sous astreinte, faute pour les titulaires des droits sur

, prise en la personne du directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ainsi que le receveur régional des douanes, 2°/ au directeur de la direction nationale du renseignement

1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, prise en la personne de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur le Directeur Régional des Douanes et droits indirects de [Localité

et droits indirects domicilié [Adresse 1], 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, 3°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domiciliés

[E] [T] et de la société [2], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et

que, de juin 2002 à avril 2004, la société [...] a chargé la société Cargo Logistic d'importer pour elle des coraux vivants que celle-ci a déclarés sous une position tarifaire exonérée de droits de douane

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le ministre du Budget, représenté par le directeur général des Douanes