centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions

D'APPEL QU'IL AVAIT DECLARE L'ESPECE DES LIQUIDES INVENTORIES MAIS REFUSE DE FAIRE DES APPELS VERBAUX DES VOLUMES ET DEGRE DES ALCOOLS EN SA POSSESSION, TOUT EN DONNANT TOUTE FACILITE AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS

REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LUI FAIRE DECIDER QUE L'ASSIGNATION LANCEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PROVOCATION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, AU DOUBLE MOTIF QUE LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 juin 1989, qui l'a condamné, pour infractions aux lois régissant les contributions indirectes, à diverses amendes

ACCORDE AUX PREVENUS LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES A CONDAMNES A PAYER ENTRE AUTRES PENALITES LE TIERS SEULEMENT DES DROITS FRAUDES ; " ALORS QU'EN CAS D'INFRACTION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

O..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2018, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées, pour infraction à la législation sur les contributions

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude X... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions

l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations ; qu'il est constant qu'en matière de contributions indirectes, l'intervention des agents de l'Administration

QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ; " ALORS QUE, SEUL, UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

application des décrets du 24 septembre 1980 et du 22 août 1982 de l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986, la taxe sur le stockage des céréales a été constatée et recouvrée comme en matière de contributions

(JACQUES), POURSUIVI POUR OUVERTURE DANS UNE ZONE SUPER-PROTEGEE D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER ET, 2° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTION INDIRECTES, CONTRE LE MEME ARRET, QUI A RELAXE X...

contributions indirectes équivalentes à celles du titre III précité, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 38 1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende fiscale

D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES A DES AMENDES ET PENALITES PECUNIAIRES; 2° DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS

rapportée ; que les agents de contrôle ont perquisitionné tant dans les locaux commerciaux qu'au domicile de Mme X... dans le but de rechercher une ou plusieurs infractions à la législation sur les contributions

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées pour infractions à la législation sur les contributions