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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VISAROSA

SIREN 940241458Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

20/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL VISA TOURISTIQUE LOURDAIS

SIREN 428999080Greffe du Tribunal de Commerce de tarbes

19/08/2026

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Dépôts des comptes

VISAJE

SIREN 931715692Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

18/08/2026

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Dépôts des comptes

VISA 74

SIREN 309432938Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

14/08/2026

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Dépôts des comptes

VISAUDIO

SIREN 492361597Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

13/08/2026

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CC

cr

613725e1cd580146774213f2

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

utile, que l'envoi anticipé des conclusions était un acte de courtoisie, mais n'avait pas de valeur procédurale et ne dispensait pas le conseil de déposer ses conclusions dans les mains du greffier pour visa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00659

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, qui vise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00164

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a visé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300043

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

jointes au message, ce qu'établissait l'avis électronique attestant de cette réception conformément aux exigences de l'article 748-3 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour statuer au seul visa

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a53

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré partiellement prescrits les faits visés

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9f0

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société AMN ; "aux motifs propres qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel, les faits visés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

société La Coque de Nacre, qui, à l'issue de l'information, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel notamment pour contrefaçon de trois modèles protégés comportant la représentation d'une "tête de vis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

sur commission rogatoire à la suite d'un signalement AMF du 25 septembre 2015 et d'un réquisitoire supplétif du 29 septembre 2015, et non sur "le résultat d'investigations portant sur les infractions visées

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9339

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9412

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que cetexte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9413

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9414

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427767

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

prévenu a excipé de la nullité de la poursuite en soutenant que la citation ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment en ce qu'elle ne comportait pas le visa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300155

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Par acte du 6 mars 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé pour le 31 décembre 2022, au visa de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, au motif qu'un projet de construction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Bertrand X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

est contraire à l'honneur et à la considération, puisqu'il est précisément reproché, à l'occasion de cette augmentation de rémunération, une violation de la loi ; que le débat porte sur la personne visée

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3b6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

son encontre pour se libérer de cette domination qu'on lui prête de vouloir établir" ; "alors que, d'une part, il ne résulte d'aucun des termes du passage de l'article incriminé que son auteur ait visé

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

des années 1990, 1991 et 1992 par ses deux gérantes ; que cependant, les personnes contre lesquelles l'actuelle plainte a été déposée ne sont pas les mêmes ; que d'autres infractions sont également visées

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c114

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00713

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

"ex-84-14", devrait également s'appliquer aux "parties" de ces produits, aux motifs inopérants que cette exonération portait sur une partie seulement des produits relevant des positions tarifaires visées

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