AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300185
4 mars 2021
4 mars 2021
Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci
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VISAROSA
20/08/2026
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SARL VISA TOURISTIQUE LOURDAIS
19/08/2026
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VISAJE
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VISA 74
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cr
613725e1cd580146774213f2
27 septembre 2000
27 septembre 2000
utile, que l'envoi anticipé des conclusions était un acte de courtoisie, mais n'avait pas de valeur procédurale et ne dispensait pas le conseil de déposer ses conclusions dans les mains du greffier pour visa
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