Le vice en cause est donc inhérent à la chose vendue.

Si le ministre de l'intérieur demande au tribunal de procéder à une substitution du motif de la décision attaquée, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de l'incompétence

C... a quitté la France pour son pays d’origine. Le 8 mai 2024, il a présenté une demande de visa en vue de s’établir avec son épouse en France.

SOC.

le rapport de la vie privée de M.

La société Alliance mobilhome a assigné la société Thiflo et son gérant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Toulouse, agissant poursuite et diligences de son maire en

SOC.

[C] de continuer à nuire en ne lui retirant pas sa carte professionnelle et en n'informant pas ses clients de son licenciement ; que la société Aviva vie, quant à elle conteste sa qualité de civilement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nanterre, représentée par son maire en

C..., détenteur via son agence de voyage de tout le marché des billets du port, faisait mieux de rester à son poste de vice-président, plutôt que de se rendre plus visible au poste présidentiel.

du sol constitué de terres meubles sur une roche entaillée de fractures, ajoutée à la pente du sol qui est également d'origine naturelle et ne constitue pas un vice propre, de sorte que le sinistre a

cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société Fica, société civile de moyens, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La société Smac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts, alors « que la garantie des vices cachés, qui

statut de vice-présidente ».

son plan de carrière à DGF, ni son rythme de travail.

de la ville de Paris n'a pas sorti les faits, à les supposer établis, de leur clandestinité dans la mesure où Georges B... alors placé sous l'autorité hiérarchique des responsables de la ville de Paris

[J] la publication de son dispositif dans la prochaine édition du [1], ainsi que sur le site de la ville de Maurepas, accessible depuis l'adresse www.maurepas.fr, pour une durée de deux mois au bénéfice