pour seule justification de l'irrecevabilité de l'appel, le fait que le pouvoir donné au mandataire syndical n'était pas joint à la déclaration d'appel ; alors, d'autre part, que le juge devait vérifier

[Z] coupable des faits reprochés, qu'il niait avoir commis, après s'être borné à mentionner « qu'en début d'audience, après vérification de l'identité du prévenu, le magistrat rapporteur informait le prévenu

périodique de l'appareil, son homologation et les compétences de l'organisme vérificateur, et demandait à ce que le carnet métrologique lui soit communiqué ; 3°/ que les pièces de la procédure ne

, et si ledit vérificateur s'est informé du nombre de couverts, le même n'a fait aucun rapprochement avec les notes établies : ce jour-là, par la brasserie ou la pizzeria : contrairement à ce que conclu

l'arrêt d'exclure la faute de la banque et de les condamner à lui restituer le capital prêté, alors : « 1°/ que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier

été remises par le président-directeur-général de la société, lors de la vérification de la comptabilité de la SA Coppet, sise à Saint-Maurice B... (79) effectuée par ses soins ; les pièces n° 5. 2-1

Y..., ont fait, le 28 avril 1998, opposition à l'état des créances vérifiées en date du 20 mai 1992 ; que leur opposition ayant été déclarée irrecevable par jugement du 16 juin 1999, ils ont formé appel

Le parquet a donc demandé un contrôle inopiné pour vérifier le respect des normes environnementales » de sorte que la réquisition, n'avait pas en réalité pour objet la vérification de la réglementation

, c'est à la triple condition que ces vérifications soient effectuées sous sa direction et sous son contrôle, qu'elles soient précisées dans sa décision et qu'un court délai soit fixé pour leur exécution

par le secrétariat-greffe, lequel établira un certificat de vérification qui peut ensuite faire l'objet d'une contestation devant le juge taxateur, dans le délai d'un mois, à compter de la notification

n'avait pas encore vérifié les propositions; que le procureur de la République a, en ses réquisitions du 23 janvier 1996, estimé qu'il n'y avait pas prise à réquisition supplétive de ce chef; qu'il y

de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée

de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application.

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article L. 16 B-II, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier

le montant des dépens à recouvrer contre Dominique X... ; qu'après avoir procédé à cette vérification, le greffier en chef de cette cour a établi à l'attention de chacun des demandeurs à la vérification

pèse sur l'agent général d'assurances au titre des devoirs de sa profession ; que, s'il n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations du souscripteur quant à l&apos

°/ que le syndicat des copropriétaires avait fait valoir devant la cour d'appel que l'expert Breval aurait dû, comme l'avait fait l'expert Pinguet, qui avait découvert ainsi un solde en sa faveur, vérifier

de grande instance de Béziers du 28 juin 2010 était régulière, au motif qu'y était apposé un tampon précisant que le signataire était "JLD", cependant que cette seule mention ne permettait pas de vérifier