donné en location à Mme A..., fait grief à l'arrêt (Paris, 15 février 1991) de déclarer nulle l'offre de vente notifiée à la locataire, pour n'avoir porté que sur l'appartement lui-même et une cave et

E... aurait formulées de bonne foi ; qu'en affirmant néanmoins que ce jugement de relaxe était uniquement fondé sur la bonne foi de M.

et mise en vente, en qualité d'auteur ou de complice, une quelconque présomption de mauvaise foi ; que le tribunal s'est référé à juste titre à la formation professionnelle de chacun des prévenus telle

[2] par paiement aux gagnants de bonne foi de leurs tickets sans que ceux-ci soient validés, puis par la conservation de ces tickets au sein du point de vente, jusqu'à l'obtention d'une somme prédéfinie

résulte des articles 1317 et suivants du Code Civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux; qu'au cas présent, l'acte de vente litigieux du 13 décembre 1952 a été produit aux débats

W... ne puisse avoir de valeur probante sur l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en effet, ces créances clients correspondaient au prix de vente des appartements et étaient matérialisées par des

1er juillet suivant, afin d'obtenir réparation du préjudice causé par ce retard ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1 / qu'en énonçant à la fois

et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant

diverses sommes, la société qui a assigné en garantie la société civile professionnelle de notaires Thomas-Magnan-Chene ; Attendu que la société fait grief l'arrêt de prononcer la résolution de la vente

de champagne à Noël tout en considérant par un motif d'ordre général que le caractère saisonnier de la vente est "discutable", sans rechercher si au cas d'espèce la vente présentait un caractère saisonnier

A... et Mme B..., ès-qualités de tuteur de sa fille Marion A... en résolution de la donation et de la vente et en réalisation de la vente consentie à son profit ; que M.

; que la société Econocom avait fait valoir que la société Artemis, en pleine connaissance des obstacles que mettaient à la vente immédiate de l'appareil les conditions de vente à l'Aérospatiale et la

prévoyant une commission de 6 % du prix de vente, fixé à 2 990 000 euros, à la charge de l'acquéreur. 2.

de traitement de l'étanchéité des façades ; que les époux Y..., se prévalant de l'engagement pris par la SCIC de supporter le coût des travaux votés par les assemblées générales antérieures à la vente

devaient prendre une forme écrite et être suivies de la constitution d'un dossier, sans aucune utilité en cas de refus de la banque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente

[Y], acquéreur, ont conclu un compromis de vente portant sur diverses parcelles. 2.

à cette vente.

rend rétroactivement la vente parfaite entre les parties ; qu'après avoir expressément constaté que M.