référence", c'est-à-dire "le prix le plus bas effectivement pratiqué" par l'annonceur ; que le fait que le prix de référence soit déterminé par l'annonceur lui-même ne permet pas de présumer son caractère fictif

l'Administration, des présomptions que le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA, soit en se livrant à des achats ou à des ventes

et en dommages-intérêts, l'arrêt retient que seul l'état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l'immeuble n'a jamais fait l'objet d'un règlement de copropriété de sorte que,

sur la période 1991/1993 et généré un déficit fictif imputé sur la période non prescrite ; qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte du fait que ces ventes en état futur d'achèvement ont été consenties

Mardis154, rue Guynemer à MAUGUIO(Hérault), se soustraient à l'établissement et au paiement, de l'impôt sur les sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou à des ventes

Mardis 154, rue Guynemer à MAUGUIO (Hérault), se soustraient à l'établissement et au paiement, de l'impôt sur les sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou à des ventes

déclaré la demanderesse coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la demanderesse a fait paraître au début du mois de février 1992, dans un journal d'annones gratuites, une annonce ainsi libellée : "vends

retraité, approvisionnent les forains en matelas avec une camionnette et se rémunère en vendant une partie pour son compte ; que A...e Y..., née B..., épouse de Serge Y..., bénéficierait d'un salaire fictif

sa qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société HTT (High-Tech-Trading), encaissé à titre personnel, au lieu d'en faire profiter sa société, le produit des bénéfices réalisés lors de la vente

X... du caractère fictif de la vente ne pouvait se déduire de ce que les signatures de M. de Z... figurant sur les actes litigieux auraient été fausses ; qu'en se fondant sur ce seul élément pour condamner

L'amende fiscale pour facture fictive prévue par les dispositions précédentes ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 %

au regard des exigences des articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1115 du code général des impôts ; 3 / qu'en retenant simultanément, par motifs adoptés des premiers juges, que les ventes

JUILLET 1973, LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE LA COMPENSATION INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE CREEE FICTIVEMENT

délais de fabrication, il fallait leur livrer des marchandises ; ce sont effectivement des marchandises existantes en stock qui ont été libérées qui ne correspondaient pas à la collection en cours de vente

grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en reprochant au salarié une prétendue dissimulation de bulletins de vente

X..., d'apporter la preuve du caractère fictif allégué de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil; alors, deuxièmement, que pour écarter l'existence d'un contrat de

(acte de cession de fonds de commerce) la clientèle parmi les éléments incorporels du fonds, étant observé que Nathalie X... n'était que gérante salariée ; que si au contraire, ce fichier a été constitué

était fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la publication au fichier immobilier d'une promesse unilatérale de vente en application