du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1997, de la SARL SMIF, dont l'activité consiste en la construction

X..., décédé en 1994, aux fins d'obtenir la régularisation de la vente ; que Mme X... a assigné en caducité l'acte du 25 mars 1992, en démolition des constructions édifiées par la SCI Horizon 92 et

d'achèvement à la vente authentifiée par MM.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2005), que la société civile immobilière de construction-vente

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 septembre 2021), par contrat préliminaire du 17 mars 2012, M. et Mme [E] ont réservé auprès de la société civile de construction-vente Bleu Royal (la SCCV) un appartement

respectivement à la vente de meubles meublants, à la vente de matériaux de construction et à la vente de marchandises ne relevant pas de ces catégories.

Leclerc », d’une surface de vente de 4 050 mètres carrés, ainsi que d’un magasin à l’enseigne « Espace culturel Leclerc », d’une surface de vente de 600 mètres carrés, à Lamballe.

X... est propriétaire d'une maison à Toulon, recueillie par donation en 1995 ; que soutenant que l'activité de vente de matériaux de construction exercée depuis février 1997 par leur voisine Mme Y... leur

[S] en annulation de la vente pour dol et en paiement de dommages-intérêts.

selon un mandat du 14 janvier 2011 elle a la charge de « présenter le terrain ou les terrains pressentis par Signatures Constructions pour l'édification du projet avec offre ferme de vente au bénéfice

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

représentatifs du marché se rapportant au cas d'espèce ; que la méthode proposée d'évaluation du bâti intégré peut être appliquée au cas d'espèce ; que le commissaire du gouvernement se réfère à des ventes

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2003), qu'en 2001, les époux X... ont, sur le fondement de l'article L. 616 du Code de la construction

Contrairement aux stipulations de l'acte de vente prévoyant que la livraison de l'immeuble interviendrait au cours du troisième trimestre de l'année 2008, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de

vente [Adresse 1] (la SCCV), a confié à M.

semis " avait été autorisée dans ces locaux, ce dont il résultait que la construction litigieuse avait une destination à la fois agricole et commerciale, et que les travaux entrepris n'avaient eu pour

mesures à caractère réel tendant à faire cesser une situation illicite résultant d'une infraction, que ces mêmes mesures n'affranchissent pas le bénéficiaire des travaux de leur exécution au cas de vente

société SAS Constructor, promoteur immobilier, représentée par son directeur M.