immobilière (SCI) dite "Les Balcons de la Mer" a été créée le 24 novembre 1981 avec pour objet social l'acquisition d'un terrain et la construction sur celui-ci d'un ensemble immobilier en vue de la vente

Les sociétés Parc éolien Nordex XVI et Eoliennes vent de Seine ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

le 3 décembre 1984 en laissant pour lui succéder sa fille, Mlle Anne X..., née d'un premier mariage, et sa seconde épouse, Mme Y..., usufruitière légale du quart de la succession en sa qualité de conjoint

ORDONNER la vente sur licitation dudit immeuble et le partage du prix de vente entre les parties une fois les comptes faits.

de la clause pénale insérée dans la promesse de vente.

immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation du régime matrimonial avaient été ordonnées par le jugement du 13 février 2004 ayant prononcé le divorce des époux et a ordonné la vente

La vente a été conclue le 12 mars 2007.

Le tribunal a en outre jugé que la vente par M.

Elle vend la totalité de ses produits à la SAS (...) la SAS lui a fait ces avances ( ).

de leurs demandes fins et conclusions de demande en nullité de la vente immobilière intervenue le 17 Juillet DIRE et JUGER que leur demande en réduction du prix de vente est mal fondée Les en débouter

directement par l'acquéreur en sus du prix de la vente ; - condamné la société La Motte aux dépens ; 4.

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et déclaré le demandeur et son conjoint irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis B..., demeurant ... à Sion-sur-L'Océan (Vendée), en cassation d'un arrêt rendule 23 avril

M... par Mmes K..., la vente de la propriété dont elles étaient titulaires soit par moitié par Mme V... K... pour l'avoir acquise conjointement avec M. N...

X... a attesté qu'il versait une pension alimentaire à Mme Marie-José Y... pour une résidence en Suisse ou en France ; que Mme Y... est venue s'installer en France en août 2001 ; que jusqu'au 2 novembre

Majors A... faisaient pertinemment valoir dans ses écritures, et conformément au procès-verbal de constat établi postérieurement, que le contrôle d'hygiène du 13 décembre 1996 avait été effectué conjointement

Y... et deux autres personnes qui sont intervenues pour vendre ou essayer de vendre des pendules pour le compte de Gérard X... ont affirmé avoir remis à celui-ci des objets invendus et les prix des ventes