B... le 3 février 2025, la commission de recours amiable de la CAF du Val-d’Oise a estimé que pour la période de décembre 2023 à février 2024, M.

de loyers ", la " preuve de la coïncidence entre la présence du locataire et les loyers perçus par le bailleur " et le " jugement de vente de l'appartement " ; 3°) demande la condamnation de la CAF

recours ne dispensait pas la CAF de saisir la commission de recours amiable.

le procès-verbal datent du 3 octobre 1996 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé le procès-verbal d'audition de Mlle X... ; " et alors que, quatrièmement et en tout cas

à venir au profit de l'établissement public, mais sans faire valoir alors la péremption de l'instance.

Martin avait cédé aux époux A... les droits qu'elle détenait contre la SCI Cap Martin, quand ils n'étaient débiteurs d'aucune obligation envers la SCI Cap Martin, la cour d'appel a violé les dispositions

A... demande l’annulation de la décision du 23 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette de

Par un courrier du 8 avril 2021, la directrice de la CAF de la Vienne a rejeté le recours que M.

Par un courrier du 8 avril 2021, la directrice de la CAF de la Vienne a rejeté le recours que M.

Elle soutient qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée et que la CAF de Seine-Saint-Denis ne dispose pas d'un titre exécutoire.

En revanche, la vente du bien immobilier permettra aux époux [L] d'apurer intégralement leur passif et le reliquat du prix de vente leur permettra de se reloger dans des conditions acceptables.

A... a repris dans son tableau l'intégralité des versements de la CAF, même ceux qui lui ont été payés en une seule fois et donc tardivement.

des opérations internes à l'entreprise concernée sans transfert de propriété ; que l'exposante ajoutait que si ces transferts intracommunautaires doivent être déclarés dans les déclarations CA3

[P] [Y] indique qu’il ne veut pas vendre son bien car il ne veut pas vivre dans un logement en location.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne a fait convoquer M. et Mme X...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 1996) qu'ayant acquis le fonds de commerce de café-restauration et

Cette convention a été consentie en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une construction à usage de restauration légère, de consommation et de vente de cafés, thés et autres produits alimentaires

Cette convention a été consentie en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une construction à usage de restauration légère, de consommation et de vente de cafés, thés et autres produits alimentaires