[P] [K] : 12 826,80 euros et à Mme [G] [K] : 10 000 euros ; Aux motifs propres que « si en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

excessive reprochée à Michel A... n'est pas rapportée ; qu'en effet, la vitesse autorisée dans cette portion de route était de 90 km / h ; que le témoin B... estime la vitesse du véhicule à 90-100 km

Sur le droit à indemnisation Au terme de l'article 04 de la loi du 05 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

[Y] était, lors de l'accident, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, en l'occurrence une trottinette électrique.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère partiellement ou totalement exonératoire de la faute objective relevée à l'encontre de la victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est

terrestres à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

terrestre à moteur (art.

commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; … que la relaxe prononcée par une juridiction pénale n'exclut

Bachisio Y..., partie civile, conducteur du véhicule entré en collision avec celui du prévenu, a, lors de son audition, admis avoir roulé à 50 ou 60 km/ h, au lieu de l'accident, où la vitesse est réglementairement

du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'

Ali X... à 4 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

l'accident ; que cette dernière n'établit pas l'implication dans l'accident du véhicule de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur

K... n'est donc pas fondée et sera rejetée ; Et aux motifs adoptés que, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet

terrestre à moteur a pour effet d'exclure ou de réduire l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, l'implication du véhicule assuré auprès de la société AGPM Assurances n'est pas discutée

du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » ; qu'AXA tient pour fautive la manoeuvre du tracteur de s'engager sur une route prioritaire

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal correctionnel de Chartres a déclaré M. [Y] coupable du délit de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, déclaré M.

terrestre à moteur d'une puissance de 6 CV, dans les écoles de 18 à 22 communes ; - elle n'a pas reçu la totalité de ses indemnités kilométriques correspondant à ses déplacements avec son véhicule