[Y] a contesté la valorisation de ses parts.

rapport à la valeur de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ; 2°) que la valeur vénale de l'immeuble ne saurait comprendre la valeur

commun, de se placer à cette dernière date et, dès lors, de retenir sa valeur résiduelle augmentée de l'indemnité d'assurance ; qu'en retenant cependant l'estimation de l'expert portant sur la valeur

Cette valeur représente la somme de 50 % de la valeur patrimoniale des stations apportées (valeur déterminée au coût de reconstruction et de remplacement du matériel) et de 50 % de la valeur de rendement

Invoquant la perte de la plus-value engendrée par les parcelles expropriées, qui n'avaient pas reçu la destination d'utilité publique prévue, les expropriés ont assigné l'expropriant en indemnisation de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie en valeur de l'ensemble immobilier litigieux appartenant à l'exposante en la cantonnant à la valeur de 523 157 euros, alors : « 1°/ que

« justifié » au sens de l'article 321-6 du code pénal, a avancé que « l'immeuble a été acquis pour la somme de 60 000 euros, les travaux ont été estimés à 65 000 euros, et l'expertise détermine une valeur

intégré dans l'assiette des cotisations dues par Mme Y..., affiliée à l'assurance personnelle, pour les périodes du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, et du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, des plus-values

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant

de la plus-value.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi [art. 40] - Condition de réemploi dans

constatations au regard des articles 188 et 182.4 de la loi du 25 janvier 1985 qu'elle a violés ; et alors, enfin, qu'en relevant, d'un côté que l'immeuble dont la vente a permis de réaliser la plus-value

Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la

X..., demeurant ..., résidence le Val des Fées bâtiment 2 esc.

d'oeuvre personnelle devait être prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable dégagée lors de la cession de cet immeuble ; que M.

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

maison, avait une valeur liée à sa constructibilité, quelles qu'en soient les conditions, et si, dès lors, cette valeur devait être prise en considération pour déterminer la valeur du bien immobilier

de la clientèle pouvait être chiffrée à la moitié de la valeur du fonds de commerce qui était, en avril 1984, de 640 000 francs; qu'il a donné acte à MM.