[S], alors « que le devoir de conseil incombant au notaire qui instrumente un état liquidatif de communauté ne porte pas sur la valeur des biens qui en constituent l'objet sauf s'il dispose d'éléments

[G] fait grief à l'arrêt d'homologuer dans son intégralité le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, sauf à actualiser les sommes à la date la plus proche du partage et à y intégrer les charges

repris à l'état liquidatif pour la valeur retenue par l'expertise de M.

Pour homologuer le projet d'état liquidatif établi par le notaire et renvoyer les parties devant celui-ci afin que soit dressé l'acte liquidatif définitif, l'arrêt retient que Mme [G] justifie avoir exposé

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [V], de la SARL Corlay, avocat de M.

comprise entre 165.000 € et 175.000€ selon l’avis de valeur de l’agence AGV,Un surplus de terrain de 2191 m² dont la valeur est, selon lui, retenue à 77.500€, dans le projet d’état liquidatif.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 avril 1998) d'avoir homogué l'état liquidatif

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 2004), que par arrêt du 30 novembre 1999 la cour d'appel d'Agen a homologué l'état liquidatif

Elle estimait la valeur du titre EUROTUNNEL sur la base de la valeur moyenne des 30 derniers cours sur la période du 29 mars 2006 au 12 mai 2006, avant la suspension de la cote, soit une valeur de 0,38

Elle estimait la valeur du titre EUROTUNNEL sur la base de la valeur moyenne des 30 derniers cours sur la période du 29 mars 2006 au 12 mai 2006, avant la suspension de la cote, soit une valeur de 0,38

liquidatif joint au procès-verbal du 17 octobre 2016, - débouté Mme [T] et M.

; qu'il a souligné qu'il pouvait d'autant moins tenir compte des perspectives liquidatives que celles-ci étaient incertaines, les parties étant en désaccord sur leurs droits respectifs à venir dans le

à cette date de l'immeuble attribué à Mme Y... et arrêté les bases de calcul de l'indemnité d'occupation ; qu'un second état liquidatif, établi en exécution de cette décision, a été soumis aux parties

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur des récompenses mises à sa charge au jour du jugement confirmé, alors qu'elle devait s'apprécier au jour de la liquidation, laquelle n'était pas

[J] [E] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 15 septembre 2017 ; à charge pour le notaire, assisté le cas échéant d'un expert, d'évaluer la valeur locative du bien,

[D] et Mme [A], - fixé la valeur de l'immeuble situé « [Adresse 3] à [Localité 4] à la somme de 190.000 euros, - dit que M.

Cependant, la position adoptée par Mme [B] devant la cour d'appel résulte, non du projet d'état liquidatif, mais de ses écritures dont les éléments qui tendent à contester la créance de M.

MOTIFS : Sur la demande d’homologation de l’état liquidatif Selon les dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif